01/04/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 13 octobre 2021, AJDI, avril 2022
Si l’extension d’une terrasse installée sur le domaine public ne peut être considérée comme une modification des caractéristiques de la chose louée, le juge doit s’interroger sur la question de savoir si cette extension ne constitue pas une modification des facteurs locaux de commercialité.